Loi organisant le patronage des condamnés mis au bénéfice du sursis et réglant la procédure applicable pour la révocation du sursis du 15 juin 1935. - Canton Ginevra (Svizzera). Leggi, etc... (OLS)http://pul/name/87269 (s.n.], 1935)
In testa al front.: Republique et Canton de Genève.